Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
[…] juste après l'alinéa prévoyant que ce dernier 'informe Evolution, par tous moyens appropriés' de la naissance de tous les mâles et femelles procréées en exécution du contrat d'application dans un délai de 7 jours à compter de la naissance', un autre alinéa prévoyant que l'éleveur conférait également, […] un droit d'accès, de traitement, de conservation et d'exploitation des données concernant l'ensemble du cheptel portant sur l'identification des bovins et sur les données visées à l'article D 653-7 du code rural et les textes pris en son application, contenues dans les bases de données nationales et régionales du système d'information génétique.