Article D653-7 du Code rural
Article D653-6
Article D653-8

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur cheptel par les opérateurs agréés et, pour les reproducteurs mâles employés en monte publique, aux renseignements dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Sortie de vigueur le 22 mai 2025

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Décision1

[…] juste après l'alinéa prévoyant que ce dernier 'informe Evolution, par tous moyens appropriés' de la naissance de tous les mâles et femelles procréées en exécution du contrat d'application dans un délai de 7 jours à compter de la naissance', un autre alinéa prévoyant que l'éleveur conférait également, […] un droit d'accès, de traitement, de conservation et d'exploitation des données concernant l'ensemble du cheptel portant sur l'identification des bovins et sur les données visées à l'article D 653-7 du code rural et les textes pris en son application, contenues dans les bases de données nationales et régionales du système d'information génétique.

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