Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 6 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.