Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 212-4-3 du même code ;
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du travail.
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Décisions • 3
[…] Les dispositions des articles R. 712-4 et R. 712-8 du code rural, que le salarié cite à l'appui de ses prétentions, celles de l'article L. 3123-14 du Code du Travail, ne sont pas prescrites à peine de sanction.
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[…] Il résulte des articles R. 712-8 et L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime qu'un exemplaire écrit du TESA doit être remis au salarié dans le délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, soit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2015, n° 14/08103
[…] — l'article R. 712-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose que la transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 10, 20 et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 5 [nouveaux L. 1242-12 et L. 124213] du code du travail, or il n'a jamais reçu de son employeur le volet du titre TESA avant que celui-ci ne soit produit dans le cadre de l'instance devant le Conseil de prud'hommes […] 04 cours 7h30 08 ; cours 6h30 11 ; cours 7h45
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