Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2011, n° 09/04035
[…] Numéro 1662/11 […] A R R Ê T […] Pour l'embauche de Madame D E, Monsieur B A a eu recours au titre emploi simplifié agricole, réglementé par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R 712-11 du Code rural.
2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, n° 09/04035Infirmation partielle
[…] A R R Ê T […] Vu l'article R 712-12 du code rural, […] Madame B C a été engagée par Monsieur Z Y dans le cadre de TESA (titres emploi simplifiés agricoles), réglementés par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R. 712-11 du code rural.
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