Article D713-16 du Code rural (nouveau)

Article D713-16 du Code rural

Article D713-15

Article D713-17

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après :
1° Demandes déjà différées ;
2° Situation de famille ;
3° Ancienneté dans l'entreprise.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 6 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 - art. 3

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