Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-47.
Article D241-21 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. […] Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et du IV de l'article L. 241-18, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à ces demandes, elle devrait à tout le moins retenir que l'employeur a manqué à ses obligations d'enregistrement du temps de travail de ses salariés tel que prévu aux articles R 713-35 à R 713-50 du code rural.Ces manquements lui ont indiscutablement fait perdre la possibilité d'être payé selon son temps de travail effectivement réalisé depuis 2009.
[…] A R R Ê T […] Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime. […] * le 07.03 à 11h04 de 41 min et 50s et à 12h06 de 2min et 31s […] L'article L 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail'; plus précisément, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il résulte en outre de cette lettre que les réductions « Fillon » effectuées par l'entreprise en application de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale), ont été totalement remises en cause par l'inspecteur du recouvrement pour les années 2008 et 2009, […] dans sa version applicable, que : « Pour l'application du IV de l'article L. 241-17, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime. […]