Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5
Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.
[…] * rappelé l' exécution provisoire de droit prévu par l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1365,03 €, […] Dans ses conclusions dites n° 2, l'appelant demande à la cour au visa des articles L 3171-4 du code du travail, R 713-35, R 713-36 et R 713-48 du code rural, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, L 1222-1,L1232-6, L1226-2,L1234-1 du code du travail
[…] M me Y… a effectué le calcul de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir sur cette période, en étant payée au taux horaire du S. M. I. C. qui a varié de 7, 61 € brut à 8, 03 € brut, soit une somme totale de 8461, 48 € ; […] L'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de M. Z… la commission de l'infraction visée à l'article R713-48 du code rural et a indiqué que « l'attention de l'employeur avait déjà été attirée par le passé par notre service sur la nécessité de tenir à jour ces relevés d'heures de travail à défaut desquels tout contrôle par l'inspection du travail de la durée effective du travail est impossible » ;
[…] et annuelle 8 2) Contingent annuel d'heures supplémentaires 9 3) Paiement des heures supplémentaires 9 ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ANNUALISATION 10 ARTICLE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARRIVEES / DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE 11 ARTICLE 10 - RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE 12 TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 12 ARTICLE 11 […] Limite hebdomadaire et annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-41 du Code du travail et des articles R.713 -1 à R. 713-48 du Code rural , la durée hebdomadaire maximal de travail est de 48 […]
Lire la suite…