Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
[…] Page 7 […] KG KF du 01/01/OL au 31/07/OL […] G DCSPP sur le manquement aux règles d'hygiène alimentaire 7 contraventions relevées relatives au transport, au stockage, […] Il s'agissait d'une maison R+ 1 avec une pièce de 26 m2 au rez de chaussée équipée de lits une place, avec un WC et une douche et une seconde pièce de 15 m2 vide et sale comportant une douche et un lavabo. À l'étage une pièce de 61 m2 présentait les caractéristiques d'un grenier, […] Les dimensions de surface dédiées à l'hébergement rapportées au nombre d'occupants, soit une moyenne de 2,85 m2 par personne étaient donc nettement inférieures aux 9 m2 prévus par l'article R 716-7 du code Rural, Sur le site de H, […]
Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers et la nécessité de modifier les dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 du code rural qui imposent des conditions extrêmement contraignantes concernant ces conditions d'hébergement, notamment pour les vendangeurs agricoles. […]
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