Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 2
Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] 45 %. 570 En outre, l'article R. 716-27 du code rural et de la pêche maritime précise également que ces sommes doivent concourir à la réalisation de l'aide à […] Dans ce cas, l'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime. 650 Ces règles s'appliquent également en cas de fusion-absorption ou d'opérations assimilées (opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil - « confusion patrimoniale »), […]
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Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] - les organismes collecteurs de la PEEC agricole et, le cas échéant, l'organisme chargé de la gestion du fonds d'intervention mentionné à l'article R. […] 716-32 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les organismes paritaires désignés par le ministère chargé de l'agriculture, sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, les sommes collectées au titre de la PEEC agricole, selon les modalités prévues à l'article R. 316-15 du CCH, à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, […]
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