Article R716-31 du Code rural (nouveau)

Article R716-31 du Code rural

Article R716-32

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. TPS- PEEC - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

BOFIP

Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716 -26 à R. 716 -37 du code rural et de la pêche maritime. […] l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure. 530 Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation ( article R. 716-31 du code rural et de la pêche maritime). […] Elles résultent d'accords mentionnés aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code […]

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