Article R719-5 du Code rural (nouveau)

Article R719-5 du Code rural

Article R719-4-1

Article R719-6

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre s, 6 janvier 2021, n° 18/06864Infirmation

[…] - 5 - В а […] Une infraction aux dispositions de l'articBQ R. 4222-12 du code du travail a donc été commise. […] AS, responsabBQ pénal de l'entreprise, rappelant BQs dispositions de l'articBQ L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime selon BQquel la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, […] celBQs de l'articBQ D. 713-5 du même code disposant que la durée quotidienne du travail effectif des salariés agricoBQs, […] Il concluait son courrier en indiquant que ces infractions sont prévues et réprimées par BQs articBQs R. […]. 719-5 du code rural et de la pêche maritime (amende de la quatrième classe) et qu'il reBQvait par procès-verbal BQs infractions constatées.

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