Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
Ainsi, l'article R. 721-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le CSPSA peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention.
Lire la suite…[…] Société CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ( CCMSA) Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public régi par les articles L.721-1 à L.727-3 et R.721-1 à R.726-19 du Code Rural, représentée par M e Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK – LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS […] (Article 1 III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971)
Ainsi, l'article R. 721-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le CSPSA peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non-salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention.
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