Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Il fait valoir que la surface exploitée a toujours été inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation qui est de 5ha en Gironde et qu'en 2001 il n'avait rien planté de sorte qu'il n'exploitait pas une surface supérieure au tiers de la SMI (3,33ha) permettant d'accéder au statut d'exploitant agricole non salarié sur décision du conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole après demande de la part de l'exploitant en application des dispositions des articles L 722-6 et R 722-7 et suivants du code rural. […] En conséquence, les dispositions de l'article L 725-7 du code de la sécurité sociale