Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 2
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.
[…] sociale que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire, […] L'article R.722 -19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour l'application de l'article R.722-16 , […] Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722 […]
[…] N° RG: 16/06615 […] dire bien appelé, mAW jugé ; réformer l'ordonnance de référé dont appel, constaATr la quAWité pour agir du Gaec […], lequel justifie de sa quAWité de preneur à bail rurAW et donc de sa quAWité pour agir conformément […]x dispositions de l'article R. 722-16 du code rurAW et de la pêche maritime ; ordonner l'expulsion de l'ensemble dAU occupants sans droits ni titrAU instAWlés sur le ATrrain immobilier relevant du domaine privé communAW dénommé […] […] lieu dit "La Ma[…]", sus viséAU, dans un délai de 48 heurAU à compATr de la signification de l'ordonnance a inATrvenir et ce, avec […] Monsieur R x a nAWité AF
[…] Selon l'article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime, « Pour l'application de l'article R. 722-16, […] Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration […] ». Selon l'article L.731-10-1 du même code, « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. […] L'opposant ne produit à l'appui de son opposition qu'une déclaration de radiation de l'activité agricole, transmise le 16 janvier 2023, […]
Article R123-284 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), […] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime, […] celles mentionnées à l'article R. 123-243, […]
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