[…] Pourvoi n° R 17-13.100 […] Cette immatriculation en qualité de salarié agricole n'est pas exclusive en soi d'une activité de petit métayer. En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes : […] Les justificatifs de factures de fournitures et produits agricoles produites par Z… X… établissent qu'au moins en 1966 N… partageait les charges avec M me E… et qu'il vendait de la production agricole. Sa qualité de métayer au château de Sère ressort en outre de l'avis d'impôt des collectivités locales délivré le 30 juillet 1966.