Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;
2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :
a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;
b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L. 722-4 ;
c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
[…] X n'était qu'un sous-traitant, qu'elle a procédé aux vérifications exigées par l'article L.722-23 du code rural et de la pêche maritime, ayant constaté que M. […] que sa carte de visite mentionnait en plus l'abattage, qu'il travaillait en toute autonomie au sens de l'article D.722-33 du même code et que par conséquent les conditions de levée de la présomption sont réunies. […] énumérés à l'article D.722-32 ;Attendu qu'il n'est pas non plus démontré que celui-ci était personnellement employeur de main d''uvre salariée pour l'exercice de son activité ou qu'il remplissait au moins deux des trois critères relatifs à la condition d'autonomie de fonctionnement énumérées au 2° de l'article D.722-33 ; […]
[…] — de dire non valide la contrainte signifiée par la MSA du Limousin le 24 octobre 2012 aux motifs que la présomption de salariat de l'article L 722 -23 du code rural ne peut pas lui être opposée compte tenu de la nature de son activité et qu'en toute hypothèse cette présomption est en l'espèce renversée au regard des dispositions des articles D 722-33 du code rural et L 822-16 du code du travail ; […] il résulte du rapport de contrôle établi le 25 avril 2012 par les agents de la MSA que les deux associés de la SARL FRANCE BOIS […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole « au directeur régional de l'alimentation, […] qu'il résulte de ces dispositions, que l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui se prononce sur les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement fixées par les articles D. 722-32 et D. 722-33 du code rural et de la pêche maritime, […]