Article R723-66 du Code rural (nouveau)

Article R723-66 du Code rural

Article R723-65

Article R723-67

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 9

Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 9

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