Article R723-73 du Code rural
Article R723-72
Article R723-74

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant.
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

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