Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Il résulte de l'article 723-30 du code rural que, lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, […] En outre, et s'il aurait pu être tiré argument de ce que l'article R. 723-104 du code rural ne prévoit pour les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée qu'un simple remboursement, sur justification, […] de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 723-102, ce qui correspond aux conditions définies pour les membres des conseils d'administration.