Article D723-161 du Code rural
Article D723-160
Article D723-162

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de dépense. Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature aux agents de direction nommés par le conseil d'administration pour effectuer sous l'autorité du directeur les opérations financières et comptables, ou à tous autres agents agréés par le conseil.
La délégation de signature, consentie par le directeur, doit préciser pour chaque agent la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximal.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions11

[…] L'article D.723-161 du code rural et de la pêche maritime dispose : […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 16 mai 2012, n° 11/00633Confirmation

[…] — conformément aux dispositions de l'article D. 723-8 du Code rural la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole issue de la fusion des caisses de MSA d'Ille et Vilaine et de MSA du Morbihan est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses; […] tous les jours travaillés, ce qui fait que en 1969 par exemple les trois mois comprennent également les congés de D et de Pâques et à partir de 1972 il était dans l'enseignement supérieur. […] Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article D723-161du Code rural que le directeur adjoint qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou empêchement du titulaire, dispose, à ce titre, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 4 septembre 2020, n° 18/20566Irrecevabilité

[…] elle fait valoir qu'elle a régulièrement calculé les cotisations sur la base des revenus tirés de l'activité agricole de M. [H] sur les trois derniers exercices, dès lors que sa demande pour bénéficier de l'option par courrier du 24 septembre 2014 est tardive en vertu de l'article D.731-26 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que la demande doit être présentée au plus tard le 30 novembre pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. […] Aux termes de l'article L.122-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L.723-1 du code rural et de la pêche, […] l'article D.723-161 du code rural et de la pêche : «En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).