Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.
[…] (Aide juridictionnelle totale numéro 2009/002886 du 02/04/2009) […] A la suite de la lettre du 4 novembre 1999 de la S.C.P. […] demande acceptée le 16 juillet 2001, conformément aux dispositions des articles L 133-3 du code de la sécurité sociale, et R 725-3 et 725-4 du code rural. […] Au motif principal que l'admission en non-valeur avait pour conséquence juridique d'éteindre irrévocablement la créance conformément aux dispositions combinées des articles L 133-3 du code de la sécurité sociale et 725-3 du code rural et subsidiairement que la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à laquelle aurait conduit nécessairement l'assignation de Y X devant le tribunal de commerce par la C.M. […]
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par la caisse appelante le 20 août 2010, qui demande de condamner Monsieur A à lui payer la somme de 4 047,07 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur les périodes 1982,1985,1992, 1993 et 1994, celle de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] elle n'est pas une société ou caisse d'assurance ou de réassurance telles que celles visées aux articles L. 725-4, L. 731-30 et L. 725-7 du code rural puisque le régime de base est assuré par la MSA et qu'elle n'assure que le régime de retraite complémentaire obligatoire,
[…] Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L.725-3 à 725-4 du code rural et de la pêche maritime.