Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 4
Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait été porté à la connaissance du débiteur ne sont passibles de pénalités de retard qu'à compter du dixième jour suivant la notification de ces créances.
[…] Du 19 au 23 novembre 2007 la société C.M. C. de la Baie de Morlaix a fait l'objet d'un contrôle de tarification à l'activité sur l'année 2006 prévu par les articles L.162-22-6 et suivant du Code de la sécurité sociale. […] — la notification de l'indu, la mise en demeure et la contrainte répondent aux exigences posées par les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, repris par les articles R.725-22 à R.725-22-4 du Code rural, la motivation étant détaillée, sur la cause, la nature et le montant de l'indu, la mise en demeure contenant les réponses faites aux observations de la société C.M. C. de la Baie de Morlaix ;
[…] — dire et juger que la [22] [Localité 9] n'a pas respecté les dispositions des articles L.725-3-1, R.725-22-1 et R.725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R.1112-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, porte les dispositions suivantes: