Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 septembre 2014, n° 14/01895
[…] Société CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ( CCMSA) Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public régi par les articles L.721-1 à L.727-3 et R.721-1 à R.726-19 du Code Rural, représentée par M e Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK – LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS
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