Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. Modification code rural. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] JO 4 juillet 2008. […] Modification du code des juridictions financières et modification des articles D. 114-4-2, création des articles D. 122-21, D. 122-22. […]
Lire la suite…[…] N° RG 15/00216 – N° Portalis DBVP-V-B67-DUCS. […] C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe justifiait bien du calcul des sommes demandées au titre des cotisations 2010 conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 731-15 du code rural ; que la condamnation indemnitaire en réparation du préjudice subi par la caisse pour non perception de cotisations pour les années 2006 à 2008 du fait du travail dissimulé n'était pas de nature à réduire la créance de la caisse objet du litige ; qu'il convient d'ajouter que M me C-D E n'apporte pas de moyen de contestation des calculs de la caisse au titre des cotisations demandées.
[…] Le 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] déterminés en application notamment du 1° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article 731-15 du même code, […] L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale les revenus ainsi définis servent d'assiette au prélèvement social, […]
Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. Modification code rural. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] JO 4 juillet 2008. […] Modification du code des juridictions financières et modification des articles D. 114-4-2, création des articles D. 122-21, D. 122-22. […]
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