Article D731-51 du Code rural et de la pêche maritime
Article D731-49
Article D731-52
Entrée en vigueur le 12 mai 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2025-411 du 9 mai 2025, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 19/03906Infirmation

[…] représentée par M. D E en vertu d'un pouvoir spécial […] - de rejeter la demande d'exonération partielle de cotisations fondée sur l'article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime ; […] Ce décret a modifié l'article D. 731-4, lequel énonce que : « Pour l'application du présent article, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation. »

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