Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article D731-91 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init., Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 2, art. 1

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 octobre 2023, n° 21/05678

[…] La caisse a bien pris en compte la perception du RSA socle pour le calcul de l'assiette de la cotisation assurance invalidité conformément à l'article D. 731-91 du code rural et de la pêche maritime.

Cotisations·
Contrainte·
Mise en demeure·
Injonction·
Mutualité sociale·
Retard·
Référence·
Tribunal judiciaire·
Titre·
Régularité

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