Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4
La cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 est assise sur une assiette au moins égale à 600 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée
[…] Le tribunal, rappelant les dispositions des articles L 722-4, L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, […] exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, […] que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles. […] en application de l'article D 731-120 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] le fondement des articles D.731-120 , D.731 -124 et D. 731 -125 du code rural sur une assiette forfaitaire de 600 fois le SMIC au taux global de 1, […] que s'y ajoute la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue par l'article L.732 -58 du code rural qui a été calculée conformément aux dispositions des articles L.732-59 et D .732-155 du code rural sur la base de 1820 fois le montant du SMIC horaire ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 731 -16 du code rural […]
[…] Mme [D] [Z] [N] épouse [U] […] Enfin l'article D 731-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent, […] Les cotisations ont cependant été calculées sur des bases d'assiettes minimales (ex : article D 731-120 du code rural et de la pêche maritime pour la cotisation assurance vieillesse) et il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ou de ce qu'il s'est déjà acquitté des sommes réclamées par voie de contrainte (cf cassation civile 2ème ; […]
[…] et de formation professionnelle agricoles D . 811-83-7 Résultant du décret n& 🌍 Modification article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D . 811-24-1 à D . 811-24-5 ; […] est celui mentionné à l'article D. 731 -31 du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l' article D. 731-120 🌍 Modification article R732-48 du Code rural […]
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