Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 3 : Assurance vieillesse

Article D731-123 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init., Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 14, art. 1

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 7 () JORF 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un taux de 8,64 %.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 7 () JORF 19 octobre 2006

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