Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-599 du 26 mai 2009 - art. 3
Il est mis fin au versement des cotisations :
- en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ;
- en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ;
- lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ;
- en cas de décès de l'assuré.
Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement.
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses ayants droit.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande de versement avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'intéressé a été informé de l'interruption du versement.
[…] à la demande de retraite. […] Ces cotisations n'étant acquises par la caisse qu'à la date de leur versement, […] des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues aux articles D732-47 -7 du code rural et de la pêche maritime et D351-11 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l'article D732 -44 du code rural et de la pêche […] Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, […] art. 72 F). D
Lire la suite…[…] aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […] Ces cotisations n'étant acquises par la caisse qu'à la date de leur versement, […] des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du […] Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, […]
Lire la suite…[…] Il estime que les dispositions de l'article D. 732-47-1 du code rural dont le tribunal a fait application ne concernent pas les apprentis. […] Elle rappelle qu'en vertu de l'article D. 732-47-8 du code rural, le versement des cotisations doit être effectué avant l'expiration du délai fixé par ce texte. […]
L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En revanche, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime permet également d'effectuer des demandes de rachat en cours de carrière, […] des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime). […] Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, leur déduction, […]
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