Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de retard.
[…] Madame D E, lors des débats, et de Madame A B lors du prononcé, […] — l'article D 732-51 du code rural ne peut s'appliquer en l'espèce puisque Monsieur C qui était en procédure collective, s 'est trouvé dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens à partir du 29 novembre 1995, […] — le jugement de clôture pour insuffisance d'actif fait obstacle à ce que des cotisations impayées pour une période antérieure à la procédure collective soient récupérées sur les prestations versées postérieurement en application de l'article L 725-1 du code rural ; ce mécanisme n'a rien à voir avec les dispositions de l'article D 732-51du code rural. […] Aux termes de l'article L 732-51 du code rural, […]
[…] Il soutient encore que le retard de paiement des majorations ne peut entrainer de report de la date de liquidation et qu'en application de l'article D. 732-52 du code rural et de la pêche maritime, le paiement de cotisations prescrites ne donne pas lieu à majorations de retard. […] Selon l'article D. 732-51 du même code, Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
[…] Elle soutient que l'article D.732-51 du Code Rural est explicite et expressément limitatif de sorte qu'il ne laisse place à aucune interprétation. […]