Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] comme l'avaient retenu les premiers juges, elle avait déclaré le 5 avril 2012 sa cessation totale d'activité non salariée auprès du Centre de formalités des entreprises d'[Localité 4], […] la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] le montant figurant sur les contraintes et reprenant les sommes mentionnées sur les trois mises en demeure n'ayant pas été contestées en appel », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant impropres à caractériser l'absence de cessation d'activité de l'exposante au cours de la période litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et D 732-57 dudit code ;
[…] comparante en la personne de Madame [N] [D], attachée juridique, en vertu d'un pouvoir régulier […] Aux termes de l'article D 732-58 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, […] En outre l'article D 732-57 du code rural et de la pêche maritime précise que c'est à l'assuré de rapporter la preuve qu'il a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole.
[…] — Mme [T] a déclaré, le 5 avril 2012, la cessation totale d'activité non salariée au centre de formalités des entreprises d'[Localité 5], lequel a répercuté ce changement de situation professionnelle aux centre des impôts, à l'INSEE et à la MSA ; […] Il ressort des dispositions de l'article L 722-10-5 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute sociélté, […] Selon les dispositions de l'article D 732-57 du même code, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, […]