Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Acquièrent également des droits à la pension de retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux sections 5 et 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
[…] 1°/- qu'il y a eu absence d'un examen de mon recours par la CRA avant mon action au tribunal (art. R 142-6 CSS) ceci m'ayant obligé à une action juridique onéreuse, […] Monsieur Y X a conservé la couverture sociale du régime militaire correspondant à l'activité de gendarme qu'il exerçait également jusque là, et ce en vertu de l'option qui lui était offerte par l'article L 613-7 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en application des dispositions de l'article R 732-62 du code rural et de la pêche maritime, […] à la retraite prévue par l'article L 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour les chefs d'exploitation qui ont exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif.