Article R732-92 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

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Décisions4

1Cour d'appel d'Agen, 16 février 2016, n° 14/01684Confirmation

[…] Par courrier du 2 juin 2014, la MSA a notifié à M me X la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande au visa de l'article D. 372-92 du code rural. […] Il résulte des dispositions de l'article D. 732-92 du code rural que «Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : […] 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-4.

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2Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2009, n° 07/05495Confirmation

[…] Considérant que par courrier du 16 novembre 2004 ,reçu le 19 novembre 2004 ,Madame Y réclamait à la MSA le bénéfice de la pension de réversion avec effet à compter du 20 novembre 1999, en réponse la MSA le 29 novembre 2004 lui adressait un dossier à remplir et l'invitait à y joindre une copie de l'acte de naissance de son mari comportant la mention de son décès , mais elle ne répondait pas ; que ce n'est que le 15 mars 2006 que Madame Y a fait une demande et transmis le 12 avril 2006 à la MSA un dossier complet lui permettant de percevoir la pension de réversion , or par application des dispositions de l'article D 732-92 du code rural la date d'entrée en jouissance de cette pension devait être fixée au 1 er avril 2006;

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 16 mai 2023, n° 21/04525Infirmation

[…] Conformément au décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008, article 2-V, par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

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