Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Modifié par : Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Pour l'application de l'article L. 732-24, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
[…] Par courrier du 2 juin 2014, la MSA a notifié à M me X la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande au visa de l'article D. 372-92 du code rural. […] Il résulte des dispositions de l'article D. 732-92 du code rural que «Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : […] 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-4.
[…] Considérant que par courrier du 16 novembre 2004 ,reçu le 19 novembre 2004 ,Madame Y réclamait à la MSA le bénéfice de la pension de réversion avec effet à compter du 20 novembre 1999, en réponse la MSA le 29 novembre 2004 lui adressait un dossier à remplir et l'invitait à y joindre une copie de l'acte de naissance de son mari comportant la mention de son décès , mais elle ne répondait pas ; que ce n'est que le 15 mars 2006 que Madame Y a fait une demande et transmis le 12 avril 2006 à la MSA un dossier complet lui permettant de percevoir la pension de réversion , or par application des dispositions de l'article D 732-92 du code rural la date d'entrée en jouissance de cette pension devait être fixée au 1 er avril 2006;
[…] Conformément au décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008, article 2-V, par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.