Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 est :
1° La caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence des assurés ;
2° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, pour les assurés ne résidant pas dans le ressort d'une caisse de mutualité sociale agricole.
[…] à l'article L. 751-31 du même 🌍 Modification article D732 -111 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732 -110, […] les pensions de retraite et de réversion sont appréciées après mise en œuvre des revalorisations prévues aux articles D. 732 -110 à D. 732 -149 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à l'article L. 732 […]
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