Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 3 () JORF 25 septembre 2007
Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.