Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Cette déclaration doit alors être accompagnée d'une attestation précisant qu'ils ne bénéficient pas déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.
[…] A l'appui de son appel, le Groupement d'employeurs DE FAY fait valoir en premier lieu que le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'application de l'article D 741-70-2 du code rural dont il résulte que le Groupement d'employeurs qui prétend bénéficier des dispositions de l'article L 741-15-1 doit non seulement en formuler la demande lors de la déclaration unique d'embauche mais aussi accompagner cette demande d'une attestation précisant qu'il ne bénéficie pas d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L 741-16. […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.