Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] L'appelant soutient que, en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la MSA a omis dans son avis de passage de l'informer de la possibilité d'être assisté du conseil de son choix lors des opérations de contrôle. […] Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les exploitations agricoles, les opérations de contrôle sont précédées d'un avis adressé au chef d'exploitation. […] En deuxième lieu, l'appelant expose qu'en application de l'article 2 de la circulaire n° 2003-07 du 7 janvier 2003, […]
[…] Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les exploitations agricoles, […] un avantage en alcool dés lors qu'en vertu de l'article R 3231-16 du code du travail, […] étant observé que les salariés ne peuvent commercialiser ces cadeaux selon la règle établie au sein de l'entreprise et qu'en tout état de cause il est admis par une circulaire n° 2003-07 du 7 janvier 2003 que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dés lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal toutes taxes comprises.