Article D751-80-2 du Code rural (nouveau)

Article D751-80-2 du Code rural

Article D751-80-1

Article D751-81

Entrée en vigueur le 10 septembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 2 () JORF 10 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 2 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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