Article R751-116 du Code rural
Article R751-115Article D751-117
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 25 décembre 2025

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Décisions20

1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03411Confirmation

[…] L'article R. 751-116 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article précité, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 décembre 2021, n° 19/06768Confirmation

[…] • recueillir l'avis d'un second CRRMP, en application des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de sécurité sociale, […] Le tribunal a jugé que la caisse n'avait pas statué sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M me X dans le délai prévu à l'article R 751-121 du code rural et de la pêche maritime de sorte que cette dernière pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance d'une maladie professionnelle conformément aux dispositions de l'article R 751-116 al 3 du dit code.

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[…] L'article R 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Il résulte des dispositions combinées des articles R 751-115 , R 751-116 et R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, […] Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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