Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole
Article R751-116 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
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Décisions • 13
[…] Le tribunal a jugé que la caisse n'avait pas statué sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M me X dans le délai prévu à l'article R 751-121 du code rural et de la pêche maritime de sorte que cette dernière pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance d'une maladie professionnelle conformément aux dispositions de l'article R 751-116 al 3 du dit code.
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[…] Considérant par ailleurs qu'en application de l'article R751-116 du code rural, transposant l'article R441-10 du code de sécurité sociale, la Caisse dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur la prise en charge d'un accident du travail. En l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la Société CANDIA au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 € ( trois cent dix sept euros).
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 15 mai 2012, n° 10/05308
[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article R751-116 du Code rural ; […] Dispense la Caisse de Mutualité Sociale du Vaucluse du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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