Article R751-116 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Décisions12


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 décembre 2021, n° 19/06768
Confirmation

[…] Le tribunal a jugé que la caisse n'avait pas statué sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M me X dans le délai prévu à l'article R 751-121 du code rural et de la pêche maritime de sorte que cette dernière pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance d'une maladie professionnelle conformément aux dispositions de l'article R 751-116 al 3 du dit code.

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2Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/04675
Confirmation

[…] Considérant par ailleurs qu'en application de l'article R751-116 du code rural, transposant l'article R441-10 du code de sécurité sociale, la Caisse dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur la prise en charge d'un accident du travail. En l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la Société CANDIA au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 € ( trois cent dix sept euros).

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3Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 15 mai 2012, n° 10/05308
Confirmation

[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article R751-116 du Code rural ; […] Dispense la Caisse de Mutualité Sociale du Vaucluse du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.

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