Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles D751-117 et X du code rural applicables qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur ou de décès du salarié, […] aucune disposition (et notamment pas l'article R751-132 du code rural) n'oblige la caisse à solliciter l'avis de son médecin-conseil ou à recourir à un examen médical préalablement à sa décision de prise en charge. […] la MSA n'était pas tenue à l'obligation d'information vis à vis de l'employeur prévue à l' article R 751-121 du code rural. Considérant qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code rural que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, […]
[…] Madame X a adressé à la caisse un certificat de prolongation prescrivant un arrêt de travail du 1 er juin 2014 au 31 août 2014, la caisse a répondu que son médecin conseil considérait l'arrêt de travail non justifié depuis le 31 mai 2014. Madame X a contesté cette décision, une expertise médicale a été ordonnée selon les dispositions des articles R 751-132 et suivants du code rural et le Docteur A a rendu son avis. […] — dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des articles R 751-133 à R 751-137 du code rural
[…] La Mutualité Sociale Agricole produit aux débats un rapport d'expertise médicale établi, dans le cadre des articles R 751-132 et R 751-135 du code rural, par le Docteur J K qui, le 5 avril 2012, concluait son rapport ainsi qu'il suit: […] Dispense Monsieur L M B du paiement des droits prévus par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.