Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article R811-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6
Commentaires • 2
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la décision n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et des articles 811-2 et 811-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ; […] E. X R. RAGIL
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Maire·
- Fourrage·
- Commune·
- Exploitation·
- Animaux·
- Décision implicite·
- Bâtiment
2. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2011, n° 0804068
[…] — le changement de destination du bâtiment existant ne pouvait être autorisé au regard des dispositions du règlement de la zone Nh 2 du PLU dès lors que la commune ne justifie pas d'un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu ; le classement en zone Nh 2 de la parcelle concernée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et les dispositions de l'article 811-4 du règlement sanitaire départemental, dès lors que la proximité de l'exploitation agricole de M. X faisait obstacle au changement d'affectation du bâtiment existant ; il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Bâtiment agricole·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Maire·
- Permis de construire·
- Illégalité·
- Construction·
- Animaux·
- Déclaration
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
Lire la suite…