Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 13 () JORF 18 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Le directeur de chacun des centres a qualité de représentant de l'Etat dans le centre.
[…] — cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R . 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] En vertu de l'article L. 811 -8 de ce code : » I.- Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, […] en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. « . L'article R. 811 -9 du même code dispose : » Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M me Laurette X, demeurant …, par M e Devarenne, […] Vu la mise en demeure, en date du 10 octobre 2007, adressée par le président de la 3 e chambre de la Cour à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes, de produire ses observations dans un délai d'un mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] qu'il n'était pas compétent pour signer le contrat de travail de l'intéressée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-27 du code rural ; que, toutefois, même s'il a, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-27 du code rural : « Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui composent l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont nommés par le ministre de l'agriculture. / Le directeur de chacun des centres a qualité de représentant de l'Etat dans le centre » ; qu'aux termes de l'article R. 811-30 du code rural : « Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, […]