Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
[…] Y, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Y s'est comporté en usager du service public de restauration et d'hébergement de cet établissement, organisé conformément aux prescriptions des articles R. 811-88 et R. 811-89 du code rural ; que ce lycée n'est pas un service de l'Etat mais dépend de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Metz-Courcelles-Chaussy, établissement public administratif doté par l'article L. 811-8 du code rural de l'autonomie juridique et financière ; que l'établissement est, dès lors, en droit de réclamer le paiement de sa créance par M. […]