Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 3
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille, par l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche.
La formation comporte trois années d'enseignement permettant de valider 180 crédits européens.
Le diplôme d'Etat de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de l'éducation.
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne du concours commun prévu à l'article D. 812-28 du présent code.
Ces dispositions législatives ont été reprises et précisées par celles des articles 28 et suivants du décret du 24 mai 1994, […] Il résulte de l'article 28 que la règle de la fixation des statuts particuliers des corps des administrations parisiennes par référence s'applique aussi lorsqu'il y a équivalence avec des emplois de la fonction publique hospitalière. […] Il s'agissait d'un diplôme dont les conditions de délivrance étaient définies par les dispositions des articles D. 812-27 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) 5 . […] les textes prévoient désormais les conditions de délivrance d'un diplôme d'Etat de paysagiste (voir la version actuelle des articles D. 812-27 à D. 812-29 du CRPM, […]
Lire la suite…Article D671-1 Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143, R. 812-25 et D. 812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime. Source : DILA, 30/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] J... D..., Mme G... […] A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. […] contrairement à ce qui est soutenu, le diplôme de paysagiste DPLG, qui est exigé pour le concours d'accès à la spécialité " paysagiste " en application des dispositions modifiées de l'article 3 de la délibération des 10 et 11 juillet 2006, et qui est délivré au terme de la formation prévue par articles D. 812-27 et D. 812-28 du code rural et de la pêche maritime, est, en tout état de cause, […]
[…] B G, M me D E, M. […] 1°) d'annuler le jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a pour partie rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération DRH n° 2008-27 en date des 7 et 8 juillet 2008 du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la Commune de Paris ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-28 et suivants ; […] alors en vigueur, et pour ceux qui relèvent de la spécialité « paysagiste » par les dispositions des articles D. 812-27 et 812-28 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2010, présenté pour M me F X et M. D Z, demeurant XXX à XXX, par la Selarl d'avocats Martin & Associés ; M me X et M. […] cette habilitation ne peut être regardée, dès lors que les conditions de formation et de compétence auxquelles est soumise sa délivrance ne sont pas précisées ni les conditions de reconnaissance de son équivalence avec le diplôme de paysagiste DPLG régi par les dispositions des articles D.812-27 et suivants du code rural, comme équivalente à ce diplôme de paysagiste DPLG ; que, par ailleurs, […]
L'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime précise que le diplôme d'État de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Les BTS sont encadrés par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance.
Lire la suite…