Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2014-492 du 15 mai 2014 - art. 2
Enfin, la participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État.
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