Article R814-7 du Code rural (nouveau)

Article R814-7 du Code rural

Article R814-8

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux de ses membres qui représentent l'enseignement agricole au Conseil supérieur de l'éducation.

Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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