Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°92-573 du 25 juin 1992 - art. 1 () JORF 1er juillet 1992
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des universités précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 814-20 à R. 814-25, après avis de la commission consultative permanente.