Article R*823-10 du Code rural (nouveau)

Article R*823-10 du Code rural

Article R*823-9

Article R*823-11

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

La comptabilité du fonds national de développement agricole est tenue suivant un plan comptable particulier, approuvé par le ministre chargé du budget, qui s'inspire des normes du plan comptable général.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 23 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).